Conditions Générales de Vente & de prestation de services

Les présentes Conditions Générales de Vente, associées aux Conditions Particulières ou autres documents de nature contractuelle (devis, bons de commande, etc.) éventuellement signés entre les Parties, expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes/prestations de même catégorie, sauf stipulation expresse contraire émanant de TYVA Energie. En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause, sauf si le contraire est expressément prévu entre les Parties.

TYVA Energie et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. TYVA Energie se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

TYVA Energie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modification, mais les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux commandes passées avant d’éventuelles modifications.

Tout autre document que les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, visuels, émis par TYVA Energie ainsi que les contenus de ses sites internet, n’ont qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

Article 2. Contenu

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes/prestations proposées par TYVA Energie au Client.

Article 3. La commande

Le Client passe sa commande après validation du devis proposé par TYVA Energie, après qu’un Cahier des Charges ait été élaboré et régularisé. Chaque devis est accompagné des présentes Conditions Générales de Vente. Ledit devis a une validité de 1 semaine à compter de son envoi et est établi sans frais. La validation du devis le transforme en Conditions Particulières et la transmission de la commande du Client à TYVA Energie attestera l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Cette commande devra être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à l’attention de TYVA Energie, directement au contact commercial ou à l’adresse email suivante : info@tyva-energie.com

Le Client s’engage à ce que la personne passant commande soit habilitée à passer des commandes auprès de TYVA Energie. TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable de tout litige en cas de commande passée par une personne non habilitée.

En cas de modification de la commande confirmée, et ce par le client, TYVA Energie sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Pour toute prestation réalisée physiquement au sein des locaux du Client, ou dans des locaux mis à disposition par le Client, l’adresse de réalisation des prestations devra figurer sur la commande et/ou le devis.

Toute commande ou devis signé vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, TYVA Energie se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 4. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

Article 5. Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées dans la limite des capacités de TYVA Energie.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TYVA Energie ne pourrait être engagée.

Article 6. Cas particuliers

En raison des coûts administratifs de traitement des commandes, il est impossible d’enregistrer des commandes inférieures à trois cents (300€) euros HT (hors frais de port) en direct. Celles-ci pourront être passées directement sur le site mytyva.com sous réserve de disponibilité des Produits.

Les frais d’outillage et leur approvisionnement éventuellement engagés pour une fabrication spéciale restent entièrement à la charge du Client.

Pour établir un devis, TYVA Energie se base sur les éléments techniques fournis par le Client dans le document intitulé « Cahier des Charges FE-048-09 » pour le dimensionnement, la programmation et les essais des batteries. Si une ou plusieurs informations sont constatées différentes ou erronées entre le « Cahier des Charges FE-048-09 » et l’exigence technique du Client lors de la livraison, TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des produits vendus. Le temps et les composants nécessaires pour apporter des modifications techniques feront l’objet d’un devis supplémentaire.

TYVA Energie se réserve le droit d’annuler une commande, même après confirmation, si les garanties de paiement offertes par le Client paraissent insuffisantes et ce, sans qu’il puisse lui être réclamé la moindre indemnité.

Article 7. Prix

7.1. Calcul et facturation

TYVA Energie établira, dès réception de la commande, une facture en simple exemplaire transmise au Client par email à l’adresse fournie au moment de la commande, ce que le Client accepte expressément.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Le prix des ventes et prestations sont établis dans les Conditions Particulières, au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs, sauf à prendre en considération l’indexation des prix (voir plus bas). Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison et emballage exclus. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de livraison et d’emballage, du taux de TVA applicable au jour de la commande en fonction du pays où est domicilié le Client et de toute nouvelle taxe instituée.

Les prix mentionnés dans les Conditions Particulières seront révisés au moment de leur règlement par l’application de la clause d’indexation de prix suivante :

IB = ( (65*ICE)/ICE0+ (15*ICU)/ICU0+(11*IEL)/IEL0+(9*IAL)/IAL0) / 100

IB = ?

ICE = cellules : indice Insee CPF 27.20 avec pondération de 65% : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010605043

ICU = cuivre : indice Insee cuivre grade A LME avec pondération de 15 % : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010002094

IEL = composants électroniques : indice Insee CPF 26.1 avec pondération de 11 % : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010534690#Tableau

IAL = aluminium : indice Insee aluminium LME avec pondération de 9% : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010002041#Tableau

A tout instant, la formule mentionnée ci-dessus permet de construire l’indice IB à savoir :

• ICE, ICU, IEL et IAL seront les valeurs des indices à la date voulue,
• ICE0, ICU0, IEL0 et IAL0 seront les valeurs des indices le jour de la signature des Conditions Particulières.

Les valeurs seront constantes durant toute la validité des Conditions Particulières si la base des indices n’est pas revue par l’Insee.

Si IB est inférieur à 0,98 ou supérieur à 1,02 à la date de réception de la commande d’un ensemble, le prix des Produits composant cet ensemble est celui défini dans les Conditions Particulières multiplié par IB.

De convention expresse, le prix des marchandises est indexé automatiquement, sans mise en demeure préalable de part et d’autre. L’indexation se fera à chaque réception de commande d’un ensemble. Elle sera fixée en référence à l’indice IB précédemment mentionné.

Le retard ou la non-manifestation de TYVA Energie pour la mise en œuvre de la clause d’indexation ne constitue pas renonciation de sa part à l’application de ladite clause pour les paiements tant échus qu’à échoir.

Si l’indice de référence n’était pas connu à la date de réajustement, le prix des marchandises continuerait à être versé sans changement, sauf à régulariser en plus ou en moins avec effet rétroactif à la date de réajustement.

Si l’indice choisi cessait d’être publié ou ne pouvait être appliqué pour quelque cause que ce soit, le réajustement se ferait sur la base de l’indice de remplacement qui serait alors publié, avec application, le cas échéant, du coefficient de raccordement nécessaire. A défaut d’accord entre les Parties, l’indice de remplacement sera déterminé par un arbitre choisi par les Parties ou désigné, faute d’accord entre elles, par le président du Tribunal de commerce compétent statuant en référé sur requête de la Partie la plus diligente. Cet arbitre statuera comme amiable compositeur, en premier et dernier ressort, au moyen d’une sentence non susceptible d’opposition ou d’appel.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont TYVA Energie n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. TYVA Energie s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux ventes/prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

Toutefois, certaines hypothèses contraindront TYVA Energie à émettre des factures sur les prestations ou livraisons à venir, pour obtenir un acompte ce dès la commande. Notamment en cas de prestations spécifiques à réaliser (prototypage, etc.), de nécessité de provisionner des matières premières, ou de tenir compte d’impayés passés commis par le Client. Cette possibilité devra apparaître expressément sur les Conditions Particulières. Les Parties reconnaissent accepter cette pratique, qui, dans l’hypothèse où elle s’inscrit dans les cadres susmentionnés, elle est dès lors justifiée et ne pourra en conséquence pas être considéré comme constitutive d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties.

7.2. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué au profit du Client en cas de paiement anticipé.

7.3. Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le devis aux tarifs de TYVA Energie, en fonction de la quantité et/ou de la fréquence des ventes/ prestations commandées.

Dans le cadre d’offres promotionnelles, TYVA Energie pourra convenir d’une réduction de prix pour certain type de client et dans la limite de la période promotionnelle indiquée par TYVA Energie.

Article 8. Modalités et délais de paiement

8.1. Règlement

Le règlement de la commande se fait comptant, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières (en ce cas, le délai de paiement ne pourra pas dépasser 30 jours net à compter de l’émission de la facture), par chèque ou par virement du Client sur le compte bancaire de TYVA Energie. TYVA Energie aura communiqué ses coordonnées bancaires dans le devis.

TYVA Energie se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à TYVA Energie ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de TYVA Energie.

En cas de paiement par chèque, des frais administratifs d’un montant TTC de trente (30€) euros pourront être facturés en sus au Client. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

8.2. Retard de paiement, pénalités

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TYVA Energie par le Client, sans préjudice de toute autre action que TYVA Energie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

A défaut de paiement à échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre ces pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40€) euros pour frais de recouvrement.

En cas de recours judiciaire à des fins de recouvrement, en sus du remboursement des dépenses (frais de greffe, commissaire de justice, etc.) une indemnité sera perçue par TYVA Energie afin de couvrir les dépenses liées à sa représentation en justice. Elle ne pourra être inférieure à 700€ en cas d’injonction de payer, 1200€ en cas de procédure de référé et 2000€ en cas de procédure devant les juridictions du fond (idem en cas d’appel).

Tout paiement qui est fait à TYVA Energie s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, TYVA Energie pourra de plein droit résoudre la vente, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par TYVA Energie. La résolution de la vente est adjointe d’une clause pénale à titre d’indemnité constituée par le règlement du prix de vente. TYVA Energie se réserve en outre, le droit de suspendre toutes les autres commandes du Client en cours.

Par ailleurs, un retard de paiement supérieur à vingt (20) jours ouvrables entrainera automatiquement le changement des conditions de règlement du Client en paiement à la commande. Toute autre condition de règlement inscrite dans les Conditions Particulières ou négociée avec le Client sera annulée jusqu’à paiement intégral des sommes dues.

Article 9. Réserve de propriété

Les Produits vendus par TYVA Energie au Client restent la propriété pleine et entière de TYVA Energie jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de non-paiement à leur échéance des factures émises par TYVA Energie, cette dernière, en application des articles 115 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, se réserve la possibilité de revendiquer les éléments objet des factures, et ce en application de ladite législation, les éléments objet des factures étant soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison des risques de Produits vendus par TYVA Energie.

Article 10. Résiliation anticipée, suspension

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, TYVA Energie se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité le contrat en cours. La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse. TYVA Energie pourra également suspendre de plein droit l’exécution du contrat sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité. La résiliation pour tous les cas visés précédemment aura pour conséquence de rendre exigible l’ensemble des sommes dues à TYVA Energie par le Client qui s’engage à régler sans délai lesdites sommes.

Article 11. Disponibilité de TYVA Energie

Sauf en cas de force majeure, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de TYVA Energie, ceux indiqués au devis. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité de TYVA Energie ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d’indisponibilité de TYVA Energie pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 12. Modalités de réalisation / livraison

12.1. Préalables à la livraison / réalisation

La réalisation n’est entamée ou la livraison n’est programmée qu’après confirmation du paiement du premier acompte par l’organisme bancaire de TYVA Energie.

La livraison ou la prestation n’est fournie dans le délai maximum prévu au devis et confirmé dans le mail de confirmation de la commande.

Tout retard supérieur au double du délai maximum prévu au devis pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués au Client. Toutefois, en cas de non-respect de ses obligations prévues à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, aucun remboursement ne sera dû au Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TYVA Energie pourra suspendre ou annuler la livraison / prestation. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de TYVA Energie et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En tout état de cause, TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou défaut de livraison imputable à des informations erronées transmises par le Client lors de sa commande.

12.2. Transport

TYVA Energie livre ses Produits dans le monde entier, toutefois les pays figurant dans la liste suivante « Exceptions de livraison » sont exclus. TYVA Energie se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

Exceptions de livraison : Syrie, Iran, Myanmar, Corée du Nord, Cuba, Soudan, République Démocratique du Congo, Russie, Ukraine, Biélorussie, Somalie, Zimbabwe.

La livraison peut être effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise au Client (EXW) – selon conditions et accord de TYVA Energie au préalable. Le Client devra prévoir un moyen de chargement adapté.
• Soit au lieu indiqué par le Client lors de la commande (DAP).

Sauf dispositions particulières prévues au devis, les Produits sont réputés avoir été livrés dès mise à disposition du Client, à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargés (DAP) à l’adresse de livraison mentionnée sur le devis.

Le Client assumera les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des marchandises à destination.

Dans le cas où les Produits seraient livrés par remise directe au Client (EXW), il appartiendra au Client de respecter toutes les consignes de sécurité et de transport fournies par TYVA Energie. A compter de la prise en charge par le Client des Produits, TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage sur les Produits, le Client ou des tiers, à l’exception des cas de négligence ou de faute grave.

Tout déplacement en pure perte de TYVA Energie à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client. Le Client veillera à donner accès à TYVA Energie notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la livraison / réalisation de la prestation.

12.3. Emballage

TYVA Energie se réserve le droit de choisir l’emballage en fonction de la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises. Veuillez contacter TYVA Energie pour connaître la réglementation en vigueur en matière d’emballage des batteries au lithium ion.

Si l’emballage est désigné, au moment du devis, comme demeurant propriété de TYVA Energie, il doit être retourné par le Client, franco, au lieu d’expédition, dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison. Les emballages propriété de TYVA Energie endommagés par le Client ou le transporteur seront facturés au Client.

12.4. Réception

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés relevés par le Client dans le délai de vingt-quatre (24h) heures à la réception, TYVA Energie s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande.

Les conditions pratiques de retour et de remplacement des Produits livrés seront précisées, en temps utiles, au Client.  Les frais occasionnés par la reprise des Produits défectueux et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive de TYVA Energie.

Article 13. Obligations, garantie et responsabilité de TYVA Energie

13.1. Garanties légales

Les engagements de TYVA Energie constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, TYVA Energie affectera à l’exécution des prestations le(s) professionnel(s) doté(s) des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

TYVA Energie garantit la conformité du bien livré ou de la prestation accomplie aux attentes exprimées par le Client dans le cadre de la régularisation du Cahier des Charges.

TYVA Energie ne garantit en aucun cas la conformité du livrable à l’interprétation réglementaire des autorités compétentes des pays concernés. Les Pays pour lesquels les Produits ne sont pas homologués sont : Syrie, Iran, Myanmar, Corée du Nord, Cuba, Soudan, République Démocratique du Congo, Russie, Ukraine, Biélorussie, Somalie, Zimbabwe. TYVA Energie se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

13.2. Garanties contractuelles

Sauf stipulation contraire, et sans préjudice de l’obligation de garantie légale, ou en raison du vice caché, en application de l’article 1641 du Code civil, TYVA Energie offre une garantie à compter de la livraison de ses Produits. Cette Garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement des Produits reconnus défectueux.

La présente Garantie commence à compter de la livraison des Produits (réputés livrés dès remise au transporteur) et se poursuit pour une période qui sera indiquée dans les Conditions Particulières.

Demande : Pour mettre en œuvre cette Garantie, le Client doit aviser TYVA Energie des vices imputés aux Produits, et en fournir toute justification. Le Client devra, en outre, accompagner sa demande d’une preuve d’achat des Produits concernés, à travers la liste des numéros de série, de chaque batterie, fournie par TYVA Energie.

La demande de Garantie devra être effectuée directement sur le site internet de TYVA Energie à l’adresse suivante : https://tyva-energie.com/fr/sav/batterie-lithium/

TYVA Energie accusera alors réception de la demande de Garantie et transmettra au Client les consignes de sécurité à respecter s’agissant du transport et de l’emballage des Produits à retourner.

Aucun retour de Produit n’ayant pas fait l’objet d’une demande de Garantie ne sera accepté par TYVA Energie. De la même façon, aucun retour de Produits ne peut avoir lieu avant que TYVA Energie accuse réception de la demande. Tous les Produits retournés ainsi seront renvoyés par TYVA Energie, les frais de transport seront à la charge du Client.

En aucun cas l’envoi d’une demande de Garantie par le Client n’ouvrira droit à quelque retard de paiement, réduction de prix ou remise commerciale au profit du Client, y compris dans le cas où la défectuosité des Produits serait confirmée par TYVA Energie.

Retour des produits défectueux : A compter de la réception de l’accusé de réception de la demande de Garantie par TYVA Energie, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour retourner les Produits à TYVA Energie. La date de remise du produit au transporteur faisant foi.

Les frais de transport A/R et d’emballage des Produits sont à la charge du Client. Le Client doit conserver les emballages d’origine (caisse, carton, sache, vermiculite, etc.) ou s’en procurer pour assurer le transport des Produits dans les conditions de transport prévues par l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) en cours à savoir la disposition spéciale 376 et d’emballage pour des produits de classe 9 défectueux consultable à l’adresse suivante : https://mytyva.com/reglementation-pour-le-transport-des-batteries-lithium-ion/

Les Produits voyagent au risque du Client, qui en assume l’entière responsabilité. TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés aux Produits lors de leur transport retour des produits défectueux.

Prise en charge : A compter de la réception des Produits retournés, TYVA Energie disposera d’un délai de quinze (15) jours afin de déterminer, par le biais d’un diagnostic, si le Produit retourné est effectivement défectueux.

Ce diagnostic, en cas de retour hors garantie, sera facturé au client au tarif de 80€ HT/heure (cette valeur sera révisée au 1er janvier de chaque année).

Dans le cas où la défectuosité des Produits retournés est effectivement constatée par TYVA Energie, cette dernière prendra en charge, à son choix, soit la réparation des Produits défectueux, soit leur remplacement, soit, si ces deux options sont impossibles, le remboursement des Produits défectueux.

Dans le cas où la défectuosité des Produits retournés ne pourrait être confirmée aux termes du diagnostic réalisé par TYVA Energie, la présente Garantie ne pourra s’appliquer, les Produits seront donc retournés au Client, à ses frais et risques. Le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité. Les résultats des diagnostics et les raisons de la non-acceptation des produits en garantie seront alors transmis au Client par voie numérique. 

En cas de prise en garantie des produits par TYVA Energie, le client pourra faire une demande de remboursement des frais de transport. TYVA Energie s’engageant à effectuer le remboursement sous 30 jours maximum.

13.3. Limitation ou exclusion de garantie légale et conventionnelle

TYVA Energie ne garantit pas l’aptitude des prestations réalisées ou des produits vendus à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisées.

TYVA Energie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation mauvaise ou inadaptée, ou de tout dommage résultant de la manipulation des Produits, de leur incorporation à un ensemble, de leur adjonction à ceux d’autres fournisseurs, de leur transport ou de leur stockage.

Sont notamment expressément exclues de toute réparation tout dommage immatériel par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, perte de commandes, de Clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.

Par ailleurs, la responsabilité de TYVA Energie ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• pour les faits et / ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des ventes / prestations, et / ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des biens livrés / des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de TYVA Energie.

TYVA Energie ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Tous chefs de préjudice confondus, TYVA Energie sera responsable, dans les conditions du droit commun et dans la limite des garanties de son assurance en Responsabilité Civile.

Le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion.

Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation du contrat quelle qu’en soit la cause.

13.4. Limitation ou exclusion de garantie légale

L’entière responsabilité de TYVA Energie, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes hors taxes perçues relativement aux ventes / prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de Parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de TYVA Energie ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

13.5. Limitation ou exclusion de garantie contractuelle

La Garantie ne s’applique notamment pas :

• Quand les vices étaient apparents au moment de la réception et que le Client ne les a pas mentionnés à cette occasion,
• En cas d’utilisation d’un chargeur de batterie non fourni et / ou non validé par TYVA Energie. L’utilisation d’un chargeur fourni par le client final devra faire l’objet d’une validation technique et d’un accord écrit par TYVA Energie,
• Aux Produits et composants de Produits qui, par la nature de leur matériau ou de leur fonction subissent une usure naturelle (diminution des performances techniques, perte de la capacité nominale initiale),
• Aux détériorations provoquées par l’usure mécanique des composants,
• Aux détériorations provoquées pendant l’expédition ou par une mauvaise installation,
• Aux détériorations dues à une mauvaise utilisation ou à une utilisation abusive (utilisation abusive étant entendue ici comme une condition non normale d’utilisation différente de votre Cahier des Charges initial),
• A la présence d’humidité ou de corrosions sur les composants,
• Aux composants intérieurs de la batterie endommagés ou cassés avec des traces de chute,
• Aux étiquettes produit endommagées,
• Aux modifications apportées au Produit ou à son firmware sans l’autorisation et approbation de TYVA Energie (approbation obtenue par quelque support écrit que ce soit),
• A l’ouverture / tentative de réparation du Produit par un technicien non agréé par TYVA Energie,
• Aux batteries ayant servi à des essais intensifs, des tests de validation ou de certification dans un laboratoire interne ou externe, 
• Phase de charge de la batterie en dehors de la plage de température interne suivante : 0 à 45 °C,
• Phase de décharge de la batterie en dehors de la plage de température interne suivante :    -20 °C à 60 °C,
• Au stockage du produit dans des conditions non conformes, et notamment en matière de température selon les règles spécifiques de stockage décrites ci-dessous :
  • 1 mois pour la plage -20°C à 60 °C,
  • 3 mois pour la plage -20°C à 45°C,
  • 1 an pour la plage -20°C à +20°C,
  • 2 ans pour la plage 0°C à 20°C,
• Au mauvais fonctionnement du Produit en cas d’utilisation pour un usage autre que celui pour lequel il a été conçu,
• En cas de non-vérification périodique minimum tous les 30 jours de l’état de charge de la batterie associée et une recharge minimum tous les 30 jours de la batterie,
• Aux cas de détérioration ou d’accidents qui proviendraient d’une modification ou intervention sur le Produit, ou du non-respect par le Client des notices d’installation, d’utilisation ou de maintenance, ou encore du défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien, ou encore du fait de la négligence du Client, ou en raison d’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux règles de l’art et aux conditions d’utilisation des Produits, ou détournée de son objet habituel, en cas de non-paiement ou de paiement imparfait  ou partiel par le Client,
• Aux dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, perte de bénéfice, etc.

Les différences non substantielles entre les photos des Produits commandés sur le Site et les Produits livrés ne pourront engager la responsabilité de TYVA Energie. Par ailleurs, TYVA Energie se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toute modification qu’elle jugera utile ou opportune sans obligation d’appliquer lesdites modifications aux Produits déjà livrés ou en commande.

La capacité et l’énergie nominale des batteries sont données à titre indicatif mais ne sont pas contractuelles et peuvent varier en fonction de l’utilisation, de la température de fonctionnement et de stockage, ainsi que des spécificités techniques des cellules des fabricants.

Article 14. Assurance

TYVA Energie bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Elle s’engage à en apporter la preuve sur demande du Client en fournissant une attestation énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 15. Obligations du Client et conditions d’utilisation des produits

Le Client s’engage à collaborer activement avec TYVA Energie en vue de lui fournir dans les meilleurs délais tous les moyens, documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations commandées ou qui lui seront demandés par TYVA Energie à tout moment.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conseils de TYVA Energie et notamment les conditions d’utilisation ainsi que toute instruction subséquente de TYVA Energie.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

• A fournir à TYVA Energie des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
• A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
• A désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
• A avertir directement TYVA Energie de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

TYVA Energie interdit l’utilisation de ses Produits dans les applications suivantes :

• Matériel médical de support de vie,
• Militaire létal (munitions et sous-munitions),
• Aéronefs habités. *

*sauf autorisation expresse écrite de la part de TYVA Energie.

TYVA Energie se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

Dans le cadre des présentes, le Client s’engage à lire le mode emploi avant assemblage électrique et mécanique des Produits TYVA Energie et à respecter les consignes de sécurité suivantes :

• Avant d’effectuer les assemblages des batteries, réaliser un croquis à main levée définissant toutes les connexions électriques entre modules et fils de liaison avec le BMS,
• Enlever tous les objets métalliques des mains : bague, bracelet, montre, etc.,
• Utiliser des outils isolés,
• Ne pas court-circuiter les batteries,
• Ne pas utiliser les batteries dans un milieu humide, avec un taux d’hydrométrie supérieur à 65%,
• Ne pas immerger les batteries dans des liquides,
• Ne pas introduire d’objets métalliques dans les modules,
• Ne pas jeter au feu les batteries,
• Ne pas démonter les batteries,
• Ne pas faire subir de chutes ou de chocs aux batteries (ayant pour conséquence une détérioration visible du boitier et des composants externes de la batterie (connecteurs, IHM),
• En cas de défaut des batteries et d’absence de tension, ne pas mettre en service la batterie et contacter TYVA Energie par le biais de notre support via le lien : https://tyva-energie.com/fr/sav/batterie-lithium/
• Utiliser un chargeur et un BMS (Battery Management System) adapté à la batterie (tension et courant de charge et de décharge),
• Utiliser exclusivement les accessoires et les vis fournis avec les batteries, et / ou validés par TYVA Energie,
• Pour assemblage de batteries avec des tensions supérieures à 60 V ou 180 Ah, s’assurer de détenir une formation ou habilitation appropriée et utiliser des équipements de protection individuels (gants, lunettes et masque de protection, protection acoustique),
• Ne pas assembler des batteries, de lots de fabrication différents, de tension ou de chimie différentes (une batterie prévue pour une utilisation seule ou en parallèle doit avoir une configuration BMS adaptée).

Article 16. Personnel ou sous-traitant de TYVA Energie

Le cas échéant, en vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de TYVA Energie durant la complète exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, ou dans des locaux mis à disposition par le Client, TYVA Energie ou son / ses sous-traitant(s) s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel ou son / ses sous-traitant(s) se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés de TYVA Energie.

TYVA Energie ou son / ses sous-traitant(s) garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. TYVA Energie certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur ou sous-traitant de TYVA Energie avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers TYVA Energie, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée ou égale au montant de la prestation facturée au sous-traitant.

Cette clause peut être levée par accord écrit entre les deux Parties.

Article 17. Informations, confidentialité et publicité

17.1. Informations confidentielles

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 20 ans suivant la date de la livraison ou le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par TYVA Energie au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à / ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à TYVA Energie. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

17.2. Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant la livraison ou le début de la prestation,
• Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
• Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
• Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, TYVA Energie se réserve le droit de fournir ou d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

17.3. Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :

• Que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet,
• Qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,
• Que TYVA Energie ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 18. Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des prestations de TYVA Energie ou l’utilisation d’éléments livrés impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, TYVA Energie informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que TYVA Energie soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, TYVA Energie pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de TYVA Energie et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

TYVA Energie se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et,
• Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que TYVA Energie serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations,

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par TYVA Energie et intégrés dans ses prestations. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de TYVA Energie.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière et sous réserve de ce qui suit. Par dérogation à ce qui précède, TYVA Energie pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des ventes / prestations, y compris dans des propositions de ventes / prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise TYVA Energie, à l’issue des livraisons / de la réalisation des prestations, à citer son nom / dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des ventes / prestations effectuées et le retour d’opinion sur la prestation réalisée.

Article 19. Documents

TYVA Energie conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propriété.

TYVA Energie conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des ventes / prestations sont sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 20. Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours des ventes / de l’exécution des prestations, TYVA Energie en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à TYVA Energie de poursuivre ses livraisons / prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 21. Cessibilité et sous-traitance

TYVA Energie se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, TYVA Energie informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de TYVA Energie et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 22. Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 23. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 24. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 25. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale ou physique indépendante, agissant en son propre nom et sous sa seule responsabilité. La relation contractuelle ne constitue ni un contrat de travail, ni une association, ni une société, tout affectio societatis étant expressément exclu.

Article 28. Convention sur la preuve

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 29. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 30. Protection des données à caractère personnel

30.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont destinées à la tenue d’un fichier de client contenant les noms et prénoms des personnes, du nom d’entreprise pour laquelle ces personnes exercent une activité ainsi qu’une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone.

30.2. Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la gestion de la clientèle de TYVA Energie. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Constitution de devis, factures ou avoir à destination du client,
• Envoi d’un questionnaire d’enquête de satisfaction après une prestation,
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Les données personnelles ne sont pas destinées à être partagées avec des sociétés tierces.

30.3. Sécurité et confidentialité

TYVA Energie met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

30.4. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, il est possible de contacter TYVA Energie :

• Par voie électronique : info@tyva-energie.com
• Par courrier postal : TYVA Energie, P.A. Marenton 3, 11 rue des Sources, 07100 ANNONAY

Article 31. Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront tout différend ou litige au tribunal compétent de la ville de Grenoble.

Article 32. Notification / élection de domicile

Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les Parties ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :

• Lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
• Lettre remise en mains propres contre reçu signé par le destinataire.

Pour l’exécution du Contrat, ses suites et conséquences, les Parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête des Conditions Particulières.